Références juridiques

Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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Passe sanitaire : généralisation dès le 21 juillet

Dans son allocution du 12 juillet dernier, le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures liées à l'évolution de la situation sanitaire en France.

Ces annonces viennent de se concrétiser par la publication d'un décret élargissant drastiquement le champ d'application du passe sanitaire.

Application à tous les ERP X et PA dès 50 personnes

Dès le 21 juillet, les personnes majeures accueillies dans les établissements sportifs couverts et de plein air devront présenter un passe sanitaire dès lors que l'établissement accueillent un nombre de visiteurs, spectateurs, clients, supérieur ou égal à 50 personnes.

Le seuil de 50 personnes est déterminé en fonction du nombre de personnes dont l'accueil est prévu par l'exploitant de l'établissement ou par l'organisateur de l'événement.

Ces dispositions s'appliquent également aux évènements sportifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public ainsi qu'aux compétitions sportives sur la voie publique soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration (exemple : endurance, TREC, rallye) dès 50 sportifs par épreuve.

Le contrôle du passe sanitaire s'effectue via l'application "TousAntiCovid Verif". L'établissement devra scanner le QR code (format papier ou numérique) de la personne souhaitant entrer au sein de l'établissement.

Lors du scan, un cache vert apparaît si la personne est en règle, et rouge si elle ne l'est pas.

Prochaine étape : généralisation dès la 1^re personne accueillie

Selon les informations communiquées par le ministère en charge des Sports, le passe sanitaire devrait s'appliquer dès la 1^re personne accueillie dans un ERP X ou PA à compter du 1^er août, date à confirmer. Il en sera de même pour les sportifs participant à une compétition ou manifestation sur la voie publique.

30 août 2021 : obligation du passe pour salariés des ERP X et PA et mineurs dès 12 ans

Dès la fin de l'été, les salariés des ERP X ou PA devront également avoir un passe sanitaire. Les mineurs de 12 à 17 ans révolus, seront soumis au passe sanitaire comme les adultes pour la fréquentation des ERP X et PA.